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Droit de vote et d'éligibilité des étrangers non communautaires

Esther Benbassa : le texte, mon intervention au Sénat, le récit de l'événement
  • Droit de vote et d'éligibilité des étrangers non [...]
© DR
Genre : Faits de société
Pays principal concerné :
France
Rubrique : Histoire/société
Mois de Sortie : Décembre 2011
Publié le : 12/12/2011
Source : communiqué du site
http://www.estherbenbassa.net/droit-de-vote-et-deligibilite-des-etrangers-non-communautaires-le-texte-mon-intervention-au-senat-le-recit-de-levenement.html
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J'ai été rapporteure de la proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France.

Accéder à [l'intervention d'esther Benbassa]

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